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Du nouveau... sur le nouveau PEL

2011-03-23T08:48:25+00:00

Dans le cadre de la réforme du PEL déjà évoquée sur ce blog, trois nouveaux textes ont été publiés le 25 février dernier : un décret n° 2011-209 et deux arrêtés interministériels.

En matière de prêt épargne logement, ce qui change ce sont essentiellement :

les conditions d'octroi de la prime d'Etat (ou prime d'épargne) : pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011 il faudra que le prêt épargne logement soit d'au moins 5000 € pour pouvoir prétendre au versement de la prime ;
le plafond de la prime d'Etat : pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011 ce plafond est limité à 1000 € dans le cas général (contre 1525 € auparavant). Il peut toutefois être porté à 1525 € pour les prêts destinés au financement de logements à haute performance énergétique (logements neufs respectant les normes BBC 2005 ou logement anciens classés A, B, C ou D dans le cadre du diagnostic de performance énergétique - DPE) ;
le plafond de la majoration de prime : pour mémoire, cette majoration fixée à 10 % des droits acquis par personne à charge peut être obtenue lorsque le logement financé est destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Pour les PEL ouverts à compter du 01/03/2011, le plafond par personne à charge est limité à 100 € dans le cas général (contre 153 € auparavant). Il peut toutefois être porté à 153 € pour les prêt destinés au financement de logements à haute performance énergétique.

Il faut noter que, comme lors de la mise en place du PTZ+, des précisions pour les DOM sont attendues quant à l'application des plafonds liés à la performance énergétique des bâtiments. En attendant, il est prudent de s'en tenir à la stricte application des textes et, en l'absence de classification des bâtiments, de ne retenir que les plafonds les plus faibles.

Vous trouverez sur le site du Courtier de la Réunion toutes les informations sur les prêts épargne logement ainsi qu'un simulateur de prêt épargne logement issu de PEL mis à jour.

Double coup de rabot sur le Girardin locatif 2011

2011-01-20T08:32:35+00:00

La réduction d'impôt Girardin locatif n'échappe pas au coup de rabot institué par la Loi de finances pour 2011. Son article 105 prévoit, comme pour la Scellier DOM, la réduction de 10 % de l'avantage fiscal Girardin locatif. Mais cette réduction vient s'ajouter à celle instituée par la LODEOM (Loi pour le développement économique des outre-mer de 2009) qui prévoyait déjà une réduction substantielle de l'avantage en 2011.

Bien que la traduction mathématique de la réduction instituée par la Loi de finances 2011 doive encore être codifiée par décret, on peut dès à présent, sans avoir un gros bagage d'études scientifiques, calculer les taux de réduction d'impôt qui s'appliqueront aux investissements Girardin locatif en 2011 :

31 ou 27 % sur 5 ans pour le Girardin secteur libre selon que le logement est ou non doté d'équipements permettant l'utilisation d'une énergie renouvelable (contre 44 et 40 % en 2010) ;
44 ou 40 % sur 6 ans pour le Girardin secteur intermédiaire (contre 54 et 50 % en 2010).

Ces taux demeurent majorés de 10 pts lorsque le bien est situé en Zone Urbaine Sensible.

On peut retrouver toutes les informations mises à jour sur la réduction d'impôt Girardin locatif sur la page défiscalisation locative du site du Courtier de la Réunion.

Coup de rabot sur la Scellier DOM 2011

2011-01-19T11:46:56+00:00

La Loi de finances pour 2011 adoptée le 29 décembre dernier a confirmé les annonces gouvernementales antérieures en inscrivant à son article 105 le principe de la réduction de 10 % de la réduction d'impôt Scellier DOM.

Bien que la traduction mathématique de cette réduction doive encore être codifiée par décret, on peut dès à présent, sans avoir un gros bagage d'études scientifiques, calculer les taux de réduction d'impôt qui s'appliqueront aux investissement Scellier DOM pour 2011 :

36 % sur 9 ans pour le Scellier DOM libre (contre 40 % en 2010) ;
41 et 46 % sur 12 et 15 ans pour le Scellier DOM intermédiaire (contre 46 et 52 % en 2010).

On peut retrouver toutes les informations mises à jour sur la réduction d'impôt Scellier DOM sur le site du Courtier de la Réunion. Par ailleurs, l'article 105 de la Loi de finances pour 2011 est librement consultable sur le site Legifrance.