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Tout sur le contrat de construction de maison Posté le Jeudi 28 Avril 2011 à 13h07

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Avant de signer un contrat pour construire une maison,  il faut que l’on se renseigne sur tout ce qui concerne le contrat pour éviter les mauvaises surprises. Ce qui implique que l’on doit connaitre les critères et les dossiers nécessaires dans un contrat de construction.


Qu’est ce que l’on doit savoir sur ce type de contrat ?
La construction d’un bâtiment nécessite l’établissement d’un contrat. Ce type de contrat est régi par l’article L 231-1 du CCH qui informe que toute personne incluse dans la construction est concernée par ce contrat, comme le détenteur des permis de construire, le constructeur de maison, les garants du constructeur et les prêteurs. De plus, il faut savoir qu’à partir de la  date de  signature on peut y renoncer pendant un délai de sept jours.


Que doit-on fournir  pour établir un contrat de construction ?
Avant de passer à la signature d’un contrat de construction, il faut se munir de certains documents. En effet, il faut posséder un plan de maison et un permis de construire. Le plan est nécessaire étant donné qu’il contient tous les renseignements utiles dans la description de la maison entre autres, les mesures et dimensions précises des ouvertures. Quant au permis de construire, il est indispensable.

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