équités sociales , informations publiques

***** version envoyée en dernier lieu au Sénateur Dominique Leclerc *****

Un citoyen français de 57 ans « en activité » Monsieur Dominique Leclecrc

Réglant ses impôts (IRPP et Taxes) en France Sénateur d’Indre & Loire

Soucieux de la « vie quotidienne » des français Membre du COR

Monsieur Le Sénateur,

Je me permets de vous envoyer le document ci-après suite à la conférence tenue mardi dernier 17 novembre 2009

par Monsieur Jean Charpin à l’Université d’Orléans, en considérant que vous saurez prendre en compte au moins une partie des mesures que j’ai développées dans les pages ci-jointes.

Je vous prie de recevoir, Monsieur Le Sénateur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Un Français « concerné »

**************** réponse faite à monsieur Jean Charpin suite à son intervention du mardi 17 novembre ********
Ayant assisté ce mardi dernier 17 novembre à votre conférence « réforme des retraites 2010 » à l’Université d’Orléans La Source , j’ai été quelque peu désappointé :
- votre allocution a porté essentiellement sur les mesures « Loi Fillon 2003 »,
- vous n’avez évoqué que les problèmes du régime général du privé (en l’occurrence celui de la CNAV)
donc en occultant les autres régimes (Agirc/Arrco, public des fonctionnaires et semi-public…),

Pour ce qui est des réformes_2010 vous n’avez abordé superficiellement que les 2 sujets suivants :
- la durée des cotisations qui sera inévitablement augmentée,

- la pénibilité du travail pour les métiers reconnus comme réduisant la durée de vie.
Pour ce dernier sujet il conviendrait d’y ajouter, dans la logique de la « réduction d’existence », les personnes ayant eu une maladie et/ou ayant une maladie reconnue par la médecine comme ayant un impact avéré sur la durée de vie.

D’autres mesures (souvent de bon sens) pourraient être prises dans le cadre de vos travaux, c’est l’objet du document que j’ai envoyé récemment aux différentes instances concernées par cette nouvelle « étape ».

Vous avez cité Monsieur Dominique Leclerc (sénateur d’Indre et Loire) comme faisant partie du COR, je vais donc lui communiquer en l’état ce document.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Un Français « concerné »

« Réforme des Retraites 2010 : solutions/mesures »

Préambule

Ce document est une partie d’un ensemble de mesures développées dans un dossier global « Projet équités sociales » » remis pour le moment uniquement à un Sénateur « ouvert » sur les problèmes de la vie quotidienne des citoyens…..

Ce document ne traite que le domaine des « Retraites» puisque celui-ci sera abordé à nouveau abordé en 2010 par le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) à l’initiative du gouvernement.

Ce document a été envoyé aux instances suivantes :

- le COR - 113 rue de Grenelle – 75007 Paris et en particulier à Mr Jean Charpin

- le MEDEF - 55 avenue Bosquet – 75330 Paris

- la CGPME – 19 rue de l’Amiral d’Estaing – 75116 Paris

- la CNAV (Mme Karnieqwicz)– 110 avenue de Flandre – 75951 Paris cedex 19,

- l’Agirc/Arrco (Mr Marette) – 16-18 rue Jules César – 75012 Paris

- le Ministère du Travail, des Relations sociales,, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville (M Darcos)
Hotel du Chatelet, 127 rue de Grenelle – 75007 Paris

- la CGT – 85 rue Charlot – 75140 Paris cedex 03

- la CGT-FO – 3 rue Arrivée – 75015 Paris,

- la CFDT – 7/9 rue Euryale Delagnin – 75019 Paris

- la CFTC – 5 avenue de la Porte de Clichy – 75017 Paris

- la CFE-CGC – 59 rue du Rocher – 75008 Paris

- Mr Dominique Leclerc sénateur d’Indre & Loire en tant que rapporteur au sein de la Commission sociale de l’Assemblée Nationale

- Mr Alain Vasselle – Sénateur de l’Oise en tant que rapporteur au sein de la Commission sociale de l’Assemblée Nationale

- Mr Philippe Seguin – Président de la Cour des Comptes

Système participatif actuel

Malgré les mesures Fillon initialisées en 2003, les différents régimes (CNAV général du privé, MSA du régime agricole, RSI des Indépendants, spécifique des fonctionnaires et élus et …) ne sont toujours pas harmonisés (différences notables sur les assiettes de cotisations, durées assurées et validées, droits acquis,…) et des « dérives » ont même été générées.

Le système actuel (cotisations prélevées sur le salaire des actifs pour payer les pensions des retraités) s’érode au fil du temps (depuis plus de 10 ans) sans que l’ensemble de la population en soit « clairement » avisée :
- le plafond_Ss augmente plus vite que le coût de la vie et que l’augmentation des salaires,
- le salaire de référence des régimes complémentaires augmente plus que les salaires,
- la valeur du point augmente moins vite que le coût de la vie.

Régimes spéciaux

La majorité des entreprises d’Etat (SNCF, RATP, Air France, EDF,…) continuent à appliquer leur propre « réglementation » (départs possibles dès 50ans) mais aux frais du contribuable puisque ces entreprises sont encore subventionnées pour partie via les impôts (directs et indirects) versées par les particuliers.
Le surcoût des mesures « Fillon » mises en œuvre en 2003 est estimé à 8,5 mds d’euros par an.

à voir les principaux « régimes spécifiques » en fin de ce document

Prévisions des régimes
Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) a estimé que les besoins annuels de financement du régime général des salariés du secteur privé (Caisse nationale d’assurance vieillesse) devraient s’accentuer ainsi :
- d’environ 13 milliards d’euros en 2020 à près de 39 milliards d’euros en 2040 (en euros 2006) sous l’hypothèse d’un chômage de 7 % à compter de 2015.
On peut déplorer que leur étude :
- ne prend pas en compte la totalité des régimes (MSA, Arrco/Agirc, Ircantec, régimes spéciaux),
- ne considère pas que la démographie en 2040 s’inverserait du fait que la population du « baby-boom » d’après guerre va s’éteindre progressivement du fait de son vieillissement.

Donc, on pourrait, surtout au vue des différentes mesures conjoncturelles successives mises en place par les gouvernements, qu’il s’agit plutôt d’estimations applicables pour le court et moyen terme et non pour le long terme où les paramètres ne peuvent être connus hormis la « courbe démographique ».

Arrco/Agirc

Déficit de 1,4 milliards d’euros en 2009 et 3,8 prévus pour 2010

Régime général

Prévisions 2010
Déficit prévu de 10,7 mds d’euros en 2010 (+25%)
base de référence des salaires indexé sur les peix
actuellement 25 ans (-13 % du salaire moyen effectif si indexation sur les salaires)
perspective 30 ans (-16 % du salaire moyen effectif si indexation sur les salaires)

Espérance de vie

Si la pénibilité est retenue (les prochaines règles le détermineront) pour favoriser des départs anticipés ou pour octroyer des droits supplémentaires du fait d’une espérance de vie plus réduite alors il convient logiquement de prendre également en compte les personnes ayant une maladie avérée (souvent les ALD) impactant leur durée de vie.

Droits des Régimes

Ils devraient être exprimés en points (au même titre que les régimes complémentaires Arrco/Agirc) et non pas en pourcentage du plafond SS. Ainsi les droits réellement cotisés seraient convertis en droits à servir au moment de la Retraite.

Durée cotisée

En règle générale (à l’exception de la dernière année travaillée), celle déterminée par le Régime Général est basée sur le montant des cotisations versées (200 heures de SMIC = 1 trimestre). Ceci est une aberration qu’il conviendrait de corriger puisque une personne pourrait se suffire d’1 mois cotisé pour obtenir 4 trimestres.

Par ailleurs, la durée validée par les régimes complémentaires devrait être celle relative à ses propres régimes et non pas celle déclarée actuellement par le Régime Général car ces durées peuvent être différentes surtout en Agirc.

Toutes les années accomplies en étude supérieure après le BAC devraient être rachetables.

Réversions

Les pensions versées dans les régimes complémentaires devraient être plafonnées en rapport des ressources totales (voir la notion de « moyens ») au même titre que les pensions de réversion du régime général.

Droits gratuits « chômage,.. »

En Arrco et Agirc, les périodes d’inactivité (maladie, invalidité, chômage,..) donnent des droits gratuits alors qu’aucune cotisation n’a été versée à ces 2 régimes. Un plafonnement (points et trimestres) devrait être installé en conformité avec celui mis en place pour les « carrières longues »,

Age de départ en retraite

De même que pour certaines professions de la fonction publique, il devrait être possible de partir à tout moment (avec un minimum d’années de cotisations) avec des droits octroyés proportionnels aux cotisations versées.

Etudiants

Les étudiants exerçant une activité pendant leur scolarité devraient bénéficier d’un système spécifique :
- durée cotisée augmentée d’un pourcentage en rapport à l’effort accompli,
- droits acquis augmentés d’un pourcentage en rapport à l’effort accompli.

Cotisations spécifiques

Les populations ayant bénéficié d’avantages financés par la collectivité (et non par l’employeur) devraient être soumis à une cotisation spécifique (même modique) afin de contribuer à l’effort global puisque désormais il faut non seulement cotiser plus mais les droits obtenus seront réduits.

Ceci concerne ceux partis avant l’âge dit légal :
- au titre de l’Annexe X depuis 1983 (« départ à 55 ans »),
- avec la loi Fillon de 2003 (cas des « carrières longues »),
- /….

Majorations familiales

Si le nombre de trimestres gratuits doit être maintenu (4 dans le privé et 2 dans le public pour un enfant élevé),

il serait normal de :
- ne plus cumuler l’avantage octroyé (régime privé = 10%, 5% à 15% dans les régimes complémentaires, ?% dans le public) en complément des droits acquis à partir de 3 enfants élevés.,
- limiter le nombre de trimestres octroyés (4 pour le 1^er enfant, 3 pour le 2^ième, 2 pour le 3^ième, 1 à partir du 4^ième).

Si les droits (surtout ceux au titre des « enfants à charge ») doivent être maintenus, ceux relatifs aux « enfants élevés » devraient au moins être soumis à imposition.

Ainsi non seulement on aurait une harmonisation avec l’imposition des revenus puisque seuls les enfants encore à charge sont pris en compte dans le quotient familial, mais le montant versé devrait également figurer dans la déclaration fiscale des sommes encaissées car ces sommes « cachées » peuvent permettre l’octroi de certaines prestations.

Les sommes concernées ne sont pas négligeables surtout en ce qui concerne les doits AGIRC où les montants considérés au titre des majorations pour « enfants élevés » peuvent être très significatives.

Par-dessus tout il conviendrait de distinguer les notions suivantes pour ensuite appliquer des règles distinctes :
- enfant né                                             -> attribution d’un trimestre « pseudo cotisé »
- enfant né et élevé jusqu’à 3 ans        -> attribution de 2 trimestres « pseudo cotisés »
- enfant né et élevé jusqu’à 6 ans        -> attribution de 3 trimestres « pseudo cotisés »
- enfants né et élevé jusqu’à 9 ans       -> attribution de 4 trimestres « pseudo cotisés »
- enfants né et élevé jusqu’à 12 ans     -> attribution de 5 trimestres « pseudo cotisés »
- enfants né et élevé jusqu’à 15 ans     -> attribution de 6 trimestres « pseudo cotisés »
- enfants né et élevé jusqu’à 18 ans     -> attribution de 7 trimestres « pseudo cotisés »
- enfants né et élevé jusqu’à 21 ans     -> attribution de 8 trimestres « pseudo cotisés »
La notion d’enfant « à charge » se substitue à celle d’enfant élevé du fait que cette dernière n’a un sens que temporaire et devrait disparaître selon l’âge de l’enfant.

Les sommes perçues au titre des majorations familiales devraient figurer sur la déclaration des revenus car même non soumises à imposition, ce document est souvent pris comme référence pour attribuer des « allocations diverses».

Fonds de Réserve pour les Retraites

Il semble que ce FRR (créé en 199 par Lionel Jospin mais réellement mis en place en 2003) ne remplisse pas les objectifs initiaux :
- du montant des réserves affiché au 30 septembre 2007, soit 33,8 milliards d'euros, il était initialement prévu que ces réserves s'élèvent à hauteur de 152 milliards d'euros pour anticiper les difficultés à l'horizon 2020, avec une partie de l'argent des privatisations et une cotisation sur les bénéfices des entreprises,
- il ne devrait disposer, d'ici à 2020, que de 83 milliards d'euros (courants) d'actifs, soit 20% seulement des besoins de financement des retraites tels qu'ils ont été évalués début 2008.

Par ailleurs ce système présente des lacunes « structurelles » :
- la Caisse des Dépôts et Consignation est-elle bien la meilleure garante des placements effectués car comment expliqué qu’un fond « sanctuarisé puisse perdre 3 milliards d’euros en 2008 par des placements en actions ?
- la base des « provisions» ne devrait-elle pas être élargie et basée sur sur un % des montants « annexes » (stock-options, retraites chapeau, revenus mobiliers, gains sur les jeux,,…),
- il n’est pas « sanctuarisé » ce qui permettrait aux gouvernements de l’utiliser d’ici 2020 à d’autres fins pour résorber des déficits dans d’autres secteurs

Un certain flou subsiste sur ce FRR :
- combien faut-il réellement provisionner d’ici 2020 ?
- ne faut-il pas utiliser une partie des fonds collectés pour combler des déficits retraites d’ici 2020 ?
- les estimations du COR sont-elles fondées objectivement ?
- toutes les garanties de préservations ont-elles été « prises » /

-…/…

Par-dessus tout, la « transparence sociale » voudrait que le public soit informé régulièrement de ce fonds au même titre que d’autres « indices » (Smic, Insee, plafond_Ss, …) évoluant périodiquement.

Caractéristiques de la population

Ensemble

En 2050 un habitant sur 3 aura plus de 60 ans

38 % des +55 ans sont actifs
54% en Allemagne – 58% au Royaume Uni – 70% en Suède

Seniors
leurs revenus sont de 31% aux revenus des actifs

60% richesse nationale leur appartient

33 milliards d’euros = aide aux enfants et petits enfants

12 millions ont plus de 65 ans en 2009 et 25 millions auront plus de 65 ans en 2035

En 10 ans le nombre des +75 ans a augmenté de +30%

Quelques « régimes spéciaux »

Fonctionnaires : surcoût annuel de 5mds

Age moyen de départ = 58,5 ans – possibilité à 50 ans pour les pénitentiers et les policiers

Caractéristiques : bénéficiation d’annuités – pension = 75% des 6 derniers mois

Avantages gagné : depuis 2005 régime complémentaire obligatoire RAFP (régime additionnel fonction publique-> primes/indemnités moyennant 5% de cotisations et participation équivalente de l’Etat – 962 millions d’euros en 2008)

Aiguilleurs du ciel : + 10 millions d’euros

Départ moyen à 53 ans

Avantages gagnés : +33% ATC (allocation Temporaire Complémentaire) versée pendant 8 années de traite

Ce qui représente +38% du montant moyen de leur pension en 5 ans
EDF : + 1mds

Départ moyen à 56 ans, 50 ans pour les emplois insalubres, 55 ans pour ceux qui ont travaillé sur le terrain

Avantages gagnés : +4,31% sur salaire de base, plusieurs primes + revalo globale des salaires pendant 2 ans

Elargissement de l’assiette de calcul de leur pension
PCCR (Prime de Compensation des Cotisations Retraite : 12,13% -7,85%)

SNCF : +122 millions

Age moyen de départ : 58,5 ans, 50 ans pour les agents de conduite, 55 ans pour les autres
cotisations : 7,85 %

Retraite = 75% des 6 derniers mois y compris les primes

Grades supplémentaires (donc augmentation) en fin de carrière

Ceux qui travaillent après 55 ans bénéficient d’une augmentation implicite (surcote) de leur retraite et de leur traitement ainsi que de primes