Pierre MICHEL M.H

DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE : CONCILIER EVALUATION DES POLITIQUES ET BUDGET PAR PROGRAMME ?

VARONE F. (2008) : « DE LA PERFORMANCE PUBLIQUE : CONCILIER EVALUATION DE S POLITIQUES ET BUDGET PAR PROGRAMME ? », Revue POLITIQUES ET MANAGEMENT PUBLIC, Volume 26, n°3, 2008

Nouvelle gestion publique - Lois organique relative aux lois de finance - Révision générale des politiques publiques  - efficacité de l’action publique – renouvellement de la pratique de l’évaluation.

Difficultés à concilier évaluation des politiques publiques,  budgétisation par programme et indicateurs de performances.

A développer :

      Les nouvelles lois

      Dans la pratique

      D’un point de vue psycho socio

      Expériences étrangères de NGP (ex. New Zealand)

      Principe d’efficacité et évaluation

Analyse des politiques publiques :   indicateurs de performances basés sur la qualité des prestations fournies aux usagers directs VS indicateurs de performances induits par les politiques publiques auprès de tous les citoyens.

Opposition entre simple évaluation du fonctionnement interne de l’état  VS réelle évaluation de l’efficacité globale des politiques publiques.

2 voies majeures de réformes de l’action publique en France

1-      Lois organique relative aux lois de finances (LOLF) promulguée en août 2001 donne naissance à 2 notions : Culture de la performance et de la responsabilité dans la gestion publique. Entrée en vigueur avec le projet de loi de finance (PLF) en 2006. La LOLF instaure une nomenclature budgétaire qui s’articule autour de 3 niveaux : une trentaine de missions (inter)ministérielles [politiques publiques prioritaires de l’état], 130 programmes pour la responsabilité de mise en œuvre des politiques et 600 actions détaillent les finalités des programmes.  A cela s’ajoute un rapport annuel de performances (pour chaque programme) afin de contrôler l’atteinte des cibles fixées (indicateurs chiffrés). Les indicateurs se focalisent sur : la qualité du service fourni (point de vue de l’usager), l’efficience dans l’allocation des ressources publiques  (point de vue du contribuable) et efficacité des politiques (point de vue du citoyen).

2-      Développement de l’Evaluation des politiques publiques suite à 4 réformes :

 A - Mai 2007, création du secrétariat d’Etat de la prospective, de l’évaluation et du développement de l’économie numérique (Eric BESSON, secrétaire d’Etat). Ainsi, la mission et le secrétaire d’Etat ont pour mission de rapprocher l’évaluation et la prise de décision. Le but final est d’élaborer un plan national de l’évaluation afin de coordonner les priorités et méthodes d’évaluation des administrations de l’Etat. N.B. depuis 2009, l’évaluation des politiques publiques est confiée au ministre du budget.

B – Juin 2007, Révision générale des politiques publiques (R.G.P.P) sous la responsabilité de l’Elysée et Matignon. But de la R.G.P.P. « faire mieux avec moins », en passant par des gains de productivité (4% à 5%) dans l’administration. De plus, les politiques publiques doivent s’adapter aux besoins des citoyens et aux attentes collectives. Ainsi, une économie à hauteur de 7 milliards d’euros est attendu d’ici 2011. Cette politique fût appliquée dès 1982  aux Pays-Bas. Les politiques publiques ont pour obligation de satisfaire à 3 exigences « efficacité, qualité du service rendu, économie dans la gestion des finances publiques ».

C – En janvier 2008 introduction de l’évaluation individuelle des ministres, suivant les objectifs fixés à l’été 2007. Les buts sont formulés de façon quantitative et doivent faire l’objet d’une évaluation trimestrielle par le Premier Ministre.

D – Dernière mesure prise dans le groupe de réformes, l’évaluation parlementaire. Le 21 juillet 2008, le congrès donne un niveau constitutionnel à l’évaluation parlementaire. Dans les faits, le Parlement a la mission d’évaluer les politiques publiques (art. 24), l’assistance de la cour des comptes (art. 47-2) et a la possibilité de créer des missions d’enquête dans le cadre de sa mission (art. 51-2). Au-delà de ces mesures, la nouvelle constitution prévoit une semaine de séance sur quatre est réservée au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (art. 48).

Aux Etats-Unis ainsi qu’en Grande-Bretagne, il existe des structures parlementaires d’évaluation des politiques publiques et de contrôle de la dépense publique. Aux Etats-Unis, il s’agit Government accountability office et en Grande-Bretagne, c’est le National Audit Office, qui sont les structures parlementaires d’évaluation et de contrôle. Cependant, la France n’a pas été jusqu’à créer de telles structures, mais, a renforcé le pouvoir législatif en matière d’évaluation. La France est le deuxième pays en Europe (après la Suisse en 1999), à donner un  mandat constitutionnel d’évaluation systématique des actions gouvernementales à son Parlement.