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Rachat de credit

Rachat de credit à faible taux

Assurance emprunteur collective : balayée par la Loi Lagarde Posté le Mardi 29 Novembre 2011 à 01h49

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La souscription d’un prêt immobilier ou crédit immobilier doit-elle être conditionnée par une assurance emprunteur ? Certes non, selon la loi en vigueur. Cette pratique a cependant été appliquée pendant des années par les établissements prêteurs en France.

La Loi Lagarde est intervenue depuis l’année 2011 pour clarifier l’application de la souscription d’une assurance emprunteur lors de la conclusion d’un emprunt immobilier.

Lorsqu’une banque prête une somme importante sous la forme d’un crédit immobilier ou en cas de rachat de credit immobilier, elle réclame des garanties, ce qui est d’ailleurs le cas de tout prêt financier. A cet effet, l’assurance emprunteur ou l'assurance de prêt se présente comme une formule tout à fait avantageuse pour la banque et pour le client lorsque les conditions sont équitables.

Concrètement, les assurances de prêt permet au client d’être sûr que la banque sera remboursée en intégralité de l’argent emprunté. Le capital est en effet couvert par cette assurance, quand bien même il arriverait des problèmes financiers au client, tels que perte d’emploi, invalidité partielle ou totale, voire décès. L’emprunteur, en souscrivant cette assurance, s’acquitte de sa prime habituelle plus les frais de sécurité et les frais de gestion de son assurance.

Ce que la Loi Lagarde a changé, c’est l’obligation que certaines banques ont fait au client de souscrire une assurance emprunteur selon leurs propres besoins, et en associant l’accord de crédit à cette assurance emprunteur. En d’autres termes, la Loi Lagarde interdit l’assujettissement de prêt immobilier à une assurance emprunteur collective, et permet au client de la banque de souscrire une assurance emprunteur dite individuelle. Le client devra fournir une assurance emprunteur offrant des garanties au moins équivalentes à celle que la banque aurait pu proposer

Par ailleurs, avant la souscription du prêt, la banque doit présenter une fiche d’information assurance emprunteur à son client. Tous deux remplissent conjointement ce document, afin de mesurer ensemble et l’objet du prêt et l’étendue de l’assurance emprunteur. Le client est toujours libre de contracter l’assurance emprunteur de son choix. Eventuellement, en cas de refus du prêt, la banque doit formuler par écrit à son client les motifs de ce refus.

Un commentaire. Dernier par www.mutuelles-devis.fr le 27-05-2014 à 16h17 - Permalien - Partager
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