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Le 6 octobre 2008, la garde des sceaux, Rachida Dati, a prononcé un discours concernant les actes authentiques européens, afin de faciliter la circulation de ceux ci dans la sphère européenne. Rappelons tout d'abord ce que sont concrètement ces actes : ils sont définis par l'article 1317 du code civil. Il s'agit d'un document établi par un officier public, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée (c'est-à-dire la mise à exécution, si besoin, par la force publique). En effet, ces actes sont opposés aux actes sous seing privés, et ont comme particularité d'être rédigés par un officier public habilité par la loi (généralement un notaire, officier d'état civil, huissier de justice,..), être conservé par ce dernier, avoir une force probante (ils font foi jusqu'à inscription de faux) et force exécutoire (comme un jugement judiciaire). Dans son discours d'ouverture, Rachida Dati a souligné l'importance des actes authentiques, dans la vie des citoyens européens, comme des entreprises. Ces actes contribuent à la libre circulation des personnes. Circulation de plus en plus présente, notamment avec les mariages multi-nationalités. Or, encore six Etats membres sur 27, comme la Grande-Bretagne, ne reconnaissent pas cette notion. "Il est important de réfléchir à la façon dont ces actes pourraient circuler plus facilement en Europe", a appuyé le Garde des sceaux. "Il faut qu'un acte authentique passé dans n'importe quel Etat membre soit reconnu de la même façon dans les autres Etats membres", a-t-elle ajouté. Les actes authentiques circulent déjà dans l'UE. En effet, le règlement Bruxelles II a créé le titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cela permet de doter tout titre exécutoire émanant d'un Etat membre d'une sorte de "passeport" européen. Ainsi, la reconnaissance et l'exécution du titre sans procédure de contrôle dans l'Etat d'exécution ets rendue possible. Un acte authentique portant sur une telle créance, bénéficie du dispositif au même titre qu'une décision de justice. Le décret du 22 mai 2008, dans son article 16, prévoit, lui, que les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger sont présentés au notaire. La reconnaissance mutuelle systématique de tels actes d'un Etat à l'autre apporterait simplification et sécurité pour les citoyens et les entreprises dans l'exercice au quotidien de leurs droits et obligations juridiques. C'est dans cet objectif que la Pfue appuie l'initiative du Conseil des notariats de l'Union européenne, qui souhaite mettre en place la création d'un acte authentique européen