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Rappelons que notre cher président, Nicolas Sarkozy, à l’occasion d’un déplacement au tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2007 avait affirmé son souhait d’en finir avec une « pénalisation à outrance » du droit des affaires!!!!! Il a indiqué que les poursuites pénales seront interdites lorsque des sanctions financières auront déjà été prises par une juridiction administrative ou civile à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise indélicat. Il a également évoqué un racourcissement du délai de prescription du délit d’abus de biens sociaux. Ces dernières années, la lutte contre la corruption a marqué le pas, ne bénéficiant pas de la même attention que la délinquance de rue de la part des responsables politiques.... Alors que les condamnations pénales pour les infractions économiques et financières ne représentent que moins de 1% de l’ensemble, le Président de la République choisit d’envoyer un signal de connivence à ceux des dirigeants qui s’y livrent. Mais il a omis de préciser que dans nombre de domaines, il existe un régime de double sanction : un fonctionnaire commettant un délit dans l’exercice de ses fonctions se verra ainsi passible de poursuites pénales et disciplinaires, de même qu’un adolescent en cas de délit dans l’enceinte de son établissement scolaire. Le Syndicat de la magistrature s’oppose donc avec force aux pistes dégagées par Nicolas Sarkozy qui, un mois après l’entrée en vigueur de la loi instaurant des « peines-planchers », ne craint pas d’assumer une vision de la Justice qui rompt avec le principe républicain d’égalité devant la loi!!!!! Désormais très compréhensif avec les « patrons-voyous », le Président de la République se range ostensiblement dans ce domaine aux côtés des délinquants contre les victimes (salariés, actionnaires, contribuables). Il vaudra donc mieux détourner des sommes importantes dans le monde des affaires, plutôt que voler une pomme dans un magasin......!!!!!!! Il a donc été demandé à l'ancien premier président de la cour d'appel de paris de réfléchir sur ce point, en créant une commission, qui devra rendre un rapport détaillé avec des pistes de réflexion sur une possible réforme de ce domaine. Ce rapport Coulon a été remis le 20 février dernier à Rachida Dati et propose trente mesures destinées à "dépoussiérer" le droit des affaires. Dépénalisation, délais de prescription, spécialisation des juges, la garde des Sceaux devrait reprendre la quasi-totalité des propositions dans un texte de loi . Une dépénalisation mesurée: Pas de dépénalisation massive. Le socle n’a pas été touché. Les trois infractions mères – l’abus de confiance, l’escroquerie et le faux sont réaffirmées. 
La commisssion préconise en revanche le transfert vers la justice civile de plusieurs infractions obsolètes ou redondantes très rarement poursuivies aujourd’hui. Une quarantaine de délits ne seront donc plus punis pénalement, mais pour l’essentiel remplacés par des "injonctions sous astreinte" – afin d’obliger le contrevenant à remplir sa part du contrat- ou des déclarations de nullités. Sur les recommandations de la commission, d’autres délits devraient en revanche être punis plus sévèrement. 
C’est le cas notamment du délit d’initié, désormais passible de trois ans d’emprisonnement, au lieu de deux. Délais de prescription: La commission souhaite réformer la prescription des infractions. 
Elle propose de ramener le départ du délai de prescription à la date à laquelle les faits ont été commis. Et ceci, y compris pour l’abus de bien social, dont le délai ne courrait que jusqu’à partir de la découverte des faits.
La commission propose en revanche d’allonger le délai de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Ce délai est également prorogé de de trois à sept ans pour ceux punis d’au moins trois ans et de dix à quinze ans pour les crimes. Eviter le cumul de sanctions: La commission Coulon veut également limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. En cas d’affaire suspecte, l’Autorité des marché financier (AMF), devrait alerter les juges qui mèneront l’enquête.
En cas de sanctions purement administrative, les juges renveraient l’affaire devant l’AMF ou bien devant un tribunal en cas de poursuites pénales. Spécialisation des magistrats: Afin de soutenir l’action des juges dans les domaines économique et financier, deux experts de ces domaines, non-magistrats- leur seraient adjoints en première instance et en appel. Une formation spécifique à ces matières serait également mise en place à l’école de magistrature. Les « class action »: La commission demande enfin la création d’une nouvelle procédure inspirée des « class actions » américaines. 
Ces actions de groupes, limitées dans un premier temps au droit de la consommation, permettraient à une association agréée de solliciter un juge pour qu’il se prononce sur la responsabilité d’une entreprise, puis fixe un délai durant lequel les consommateurs lésés pourraient demander une indemnisation. Précisons qu'actuellement un projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires est étudié par le ministère de la justice, la loi devant intervenir dans les mois prochains. La question étant de savoir si les propositions de la commission seront suivies.....