Peine de mort : une demi-réforme qui va dans le bon sens
(4 novembre 2006)
• H.E.
Depuis 1983, les Cours populaires
de provinces avaient autorité pour condamner à la peine de mort, avec
exécution immédiate ou avec sursis, pour les crimes de sang, viols,
attaques à main armée ou usage criminel d’explosifs. Ces motifs avaient
tendance à s’étendre à des cas graves de corruption, détournements
d’argent public ou autres crimes économiques. Dans toute l’Asie
Orientale, il faut le dire, la peine de mort a beaucoup de partisans
dans les administrations et dans les classes moyennes.
En Chine, cette pratique a permis une généralisation de la peine
de mort, notamment au cours des campagnes “Frapper fort” de répression
annuelle de la criminalité et de certaines oppositions. Des abus
étaient dénoncés depuis plusieurs années. En 2005, des journaux chinois
avaient même dénoncé des cas flagrants d’erreurs judiciaires. L’image
de la Justice n’en était pas grandie. Depuis quelques années, sauf
exception, les exécutions n’ont plus lieu en public. A l’étranger,
d’assez nombreux pays refusent d’extrader certains délinquants
économiques réclamés par la Chine. La Cour populaire Suprême avait montré en 2006 son souhait de
réduire fortement le nombre des condamnations à mort et d’en contrôler
sérieusement l’usage à son niveau. Ce sera chose faite à partir du 1er
janvier 2007, le Comité permanent de l’Assemblée nationale ayant adopté
le 31 octobre un amendement à la Loi organique sur les tribunaux
réservant toute décision finale sur la peine de mort à la Cour suprême.
Il est peu douteux que l’objectif soit de réduire le nombre des
condamnations à la peine capitale et d’imposer aux tribunaux une plus
grande prudence dans son usage. L’Etat-parti trouvera son avantage dans
cette demi-réforme, dont on doit pourtant se féliciter."