la cachina

Les principaux points de la réforme :

- pas plus de deux mandats présidentiels. (Jusqu'à présent, aucune limitation n'existait)

- besoin d'un accord du Parlement en cas d'opération militaire à l'étranger de plus de 4 mois. (Le Parlement n'avait jusqu'à présent aucun contrôle sur les engagements militaires, comme actuellement en Afghanistan)Heuu.......

- droit de véto du Parlement pour les nominations présidentielles à la tête des institutions les plus importantes. (Jusqu'à présent, les nominations n'étaient pas contrôlées par le Parlement)et ça continue

- le Président peut venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. (Jusqu'à présent, le Président de la République ne pouvait se rendre devant aucune des deux assemblées).Bonjour les dégâts

- les deux assemblées maîtrisent la moitié de l'ordre du jour. (Aujourd'hui entièrement fixé par le gouvernement)elles ne maitriseront rien du tout

- recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité Sociale et à « un autre texte par session ». (Le recours était jusqu'à présent illimité)bref le principal

- disparition du droit de grâce collectif du Président de la République. (Il conserve le droit de grâce individuel)adieu les PV

- reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation

- les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi. (Absente de la Vème République, car selon De Gaulle elle causait de l'instabilité parlementaire, cette disposition était en vigueur sous la IIIème et la IVème Républiques)normal quand t'es viré on te recase dans un étui doré

- les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs. (Seuls 12 sénateurs les représentent aujourd'hui)ah oui .....

- tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. (Jusqu'à présent, seuls le Président de la République, le Premier Ministre, les présidents des deux assemblées ou un groupe de 60 députés ou sénateurs pouvaient enclencher cette procédure de saisine)vous pouvez toujours essayer

-  un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs. (Jusqu'ici, aucune disposition de ce type n'existait) Peut être , retenez bien ce mot, rappelez vous le référendum pour l'Europe, alors essayez de lancer un nouveau référendum puisque votre vote , NON , n'a servi à rien