Créer une société...

La clôture des comptes annuels est un grand moment dans la vie d'une société... un grand moment de solitude aussi dans la vie d'une EURL. Après avoir clôturé ses comptes, le gérant se convoque lui-même pour les approuver et affecter le résultat. La littérature juridico-comptable indique qu'à l'occasion de la clôture des comptes, un rapport sur les conventions réglementées est présenté aux associés qui sont appelés à statuer sur ce rapport. Aïe aïe aïe, la logique paperassière va-t'elle se remettre en route ?

Déjà, qu'entend-on par conventions réglementées ? Il s'agit tout simplement de l'ensemble des relations d'intérêt directes ou indirectes entre la société et ses associés et/ou ses principaux dirigeants : rémunérations, défraiements, avantages, contrats avec d'autres sociétés auxquels associés ou dirigeants sont intéressés, etc. Dans une société lambda, ce type de rapport vise à permettre aux associés de s'assurer que les décisions prises par les autres associés et/ou les dirigeants le sont bien dans l'intérêt de la société et non en vertu d'intérêts particuliers.

Mais dans le cas (fréquent) d'une EURL dont l'associé unique est aussi le gérant, est-il bien raisonnable de se préparer pour soi-même et pour approbation un beau rapport relié décrivant l'ensemble des relations entre sa société et soi-même ? Non a répondu le législateur et c'est tout à son honneur. Le troisième alinéa de l'article L223-19 du Code de commerce précise en effet que "lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il [...] est seulement fait mention [de ces conventions] au registre des décisions". Autrement dit, il suffit de lister ces conventions (rémunération, remboursement de frais, compte-courant d'associé, etc) à la suite de la décision d'approbation des comptes. Et le tour est joué.

Et une paperesse de moins, une !