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D

Date de valeur : date retenue lors d’une opération en compte pour le calcul des intérêts éventuellement dus par l’une des parties. La date de valeur diffère généralement de 24 heures ou plus, de la date de l’opération

Débit : colonne gauche d’un compte, constatant les dettes en général

Débirentier : c’est le débiteur d’une rente

Débiteur : celui qui doit exécuter une prestation au profit du créancier

Découvert : montant d’une dépense qui excède les disponibilités du débiteur. C’est l’opération de crédit par laquelle une banque autorise son client à prélever sur son compte des fonds pour un montant supérieur à ces disponibilités propres, pour un temps, et moyennant un taux déterminé d’avance.

Défaillance : non paiement à la date convenue (échéance)

Différé : partie du compte courant ou sont portée les créances non éligibles au paiement.

Délai de date : délai fixant l’échéance d’un effet de commerce en prenant pour point de départ la date de création du titre

Délai de présentation au paiement : délai fixé par le législateur et pendant lequel le porteur d’un effet de commerce, ou d’un chèque, doit le présenter au paiement pour conserver tous ses recours cambiaires, en cas de litiges ou de provisions insuffisantes. Ce délai est de 20 jours en Algérie

Délai de vue : délai fixant l’échéance d’un effet de commerce, en prenant pour point de départ, la date de présentation de l’effet à l’acceptation.

Dépositaire : celui entre les mains duquel est effectué un dépôt.

Dépôts : fonds reçus par une banque à la demande d’une personne (déposant) avec ou sans stipulation d’intérêt, avec le droit pour la banque d’en disposer

pour les besoins de son activité, mais sous la charge d’assurer au déposant un service caisse.

Détenteur : celui qui a un emprise matérielle, sur une chose appartenant à son débiteur.

Détention : emprise matérielle qu’exerce un créancier sur une chose appartenant à son débiteur.

Disponible : partie du compte courant ou sont portée les créances éligibles au paiement.

Documentaire : clause contre documents

Domiciliataire : personne autre que le tiré (lettre de change) ou que le souscripteur (billet à ordre) au domicile de laquelle l’effet de commerce devra être présenté au paiement, le domiciliataire agit comme banquier mandataire.

Domiciliation : opération par laquelle une personne ayant un compte en banque fait régler par cette banque les effets tirés sur elle-même

Droit cambiaire : branche du droit relative aux effets de commerce.

Droit d’acceptation : délai dans lequel le tiré d’une lettre de change doit répondre à une présentation à l’acceptation. Cette réponse peut être négative ou positive.

Droit de créance : droit pour une personne ‘le créancier) d’exiger d’une autre (le débiteur) l’exécution d’une obligation ; prestation de services ; versement d’une somme d’argent,…

Droit de préférence : droit pour un créancier muni d’une sûreté réelle, d’être payé avant les autres, sur le prix de vente du bien garantissant sa créance

Droit de rétention : droit pour un créancier d’une somme d’argent de refuser de se dessaisir d’un gage mobilier ou immobilier, appartenant à son débiteur, tant qu’il n’a pas été intégralement payé

Droit de suite : droit pour un créancier titulaire d’une hypothèque simple ou privilégiée, de saisir et vendre l’immeuble garantissant le paiement de sa créance en quelque mains qu’il se trouve, y compris entre les mains d’un tiers acquéreur

Ducroire de banque : opération par laquelle, un banquier garantit un vendeur contre l’insolvabilité d’un acquéreur par des techniques du droit cambiaire, c’est une des formes du crédit par signature (aval de la banque). Cette forme de crédit permet à l’acheteur d’obtenir un crédit de son vendeur.