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Loi Hôpital Patients Santé Territoires

Une dernière étape pour rectifier le tir

Le Sénat a affaibli la portée du projet de loi Hôpital Patient Santé Territoires (HPST) déjà peu ambitieux en supprimant des dispositions qui représentaient des garanties pour les assurés sociaux et les malades. La commission mixte paritaire doit rectifier le tir.

Parmi les interventions du Sénat dans le texte, la CFDT regrette :

• la suppression des obligations de garantir des actes en tarifs opposables pour les établissements de santé en situation de monopole sur un territoire ;

• la suppression des mesures de « testing »pour constater les refus de soins des plus démunis et des précaires (CMU – AME), ainsi que la possibilité de sanction de la part du directeur d’une caisse ;

• La suppression de la mission de veille accordée aux agences régionales de santé (ARS) concernant la répartition territoriale de l’offre de soins.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale et le Sénat ont renvoyé à plus tard la lutte contre les déserts médicaux et la liberté d’installation des médecins.

La Commission mixte paritaire des assemblées se réunit demain. La CFDT attend que les dispositions disparues soient réintroduites. Il ne peut y avoir d’accès aux soins sans une médecine accessible à tous sur l’ensemble du territoire, et sans une action vigoureuse contre les dépassements d’honoraires.

L’égal accès à des soins de qualité a valeur constitutionnelle. L’objet de la loi HPST doit bien se situer dans cette perspective.