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regard sur l'actualité

liberté d'expression

blagues de juristes Publié le Mercredi 8 Octobre 2008 à 04:46:43
Si vous riez aux blagues suivantes, assumez le, c'est que vous êtes des juristes (refoulés peut être mais ça c'est votre problème!!!)....:Les non juristes s'abstenir...... 1) Deux petites présomptions se promènent dans la rue et une traverse sans regarder, l'autre lui dit "attention, tu vas te faire renverser!" et l'autre lui répond "mais non ne t'inquiètes pas, je suis irréfragable"!!!!!!!!!!!!! 2) Quelle est la différence entre un juriste et un string??? Aucune, les deux collent à l'arrêt (la raie)..... 3) Pourquoi Sarko a nommé Rachida DATI comme garde des sceaux??? Car, il voulait mettre une femme au parquet!! 4)un homme se perd à bord d'une montgolfière, il hèle un inconnu qui est lui sur la terre ferme : "monsieur pourriez-vous m'indiquer où je suis?" - "tout à fait monsieur, vs etes dans la nacelle d'une montgolfière" - "merci monsieur, vous êtes juriste internationaliste, non?" - "oui monsieur, mais comment l'avez vous deviné?" - "parce que votre reponse est rigoureusement exacte mais m'est parfaitement inutile" 5)Monsieur et Madame de Justice ont un fils? Denis.... 6) Comment faire confiance à la Justice alors qu'elle a pour symbole la balance? 7) Une robe de femme, doit être comme une plaidoirie : assez longue pour couvrir le sujet, assez courte pour être suivie. 8)Juge : "Où donc est votre avocat? Vous compter vous défendre seul?" Défendeur: "Oui votre honneur." Juge: "Savez vous que si vous ne pouvez vous en payer un, l'État vous en fournira un." Défendeur: "Je sais, mais ce ne sera pas utile, je compte dire la vérité." 9)le cautionnement, c'est comme le mariage : ça commence à 2 et ça fini tjs à 3. 10)Un bon avocat connaît la loi; un très bon avocat connaît le juge. 11) Une avocate est dans le bureau du JAF avec son client... le juge demande au monsieur quel est son régime matrimonial, l'homme semble géné et ne répond que par des "euhhh ben euhhhh..." le juge un peu surpris réhitère la question et obtient une deuième fois la même réponse, pas très explicite ma foi... finalement agacé il repose une troisième fois la question quand finalement l'homme se décide à réponde lui aussi excédé, "ben je sais pas moi, 2-3 fois par semaine"!!
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la crise économique! Publié le Mercredi 8 Octobre 2008 à 02:42:15
Nous sommes en train d'assister impuissants à une crise mondiale pourtant annoncée et qui pouvait être prévue... Baisse du pouvoir d'achat, problème des crédits relais, refus de prêts par les banques, faillites de banques importantes, augmentation du chômage, dossier de surendettement....autant de titres alarmants qui font notre actualité quotidienne!! Des économistes qui se veulent rassurants, car comme tchernobyl et son nuage qui s'était arrêté aux frontières de la France, aujourd'hui encore, la crise touche tous les pays et en particulier les Etats Unis, mais la France sera épargnée....!!!! Mais quelques semaines après cette annonce, la peur s'empare des français, qui vendent alors leurs titres faisant fluctuer dangereusement les cours des différentes bourses ou retirant leurs argents des banques... L'état français devant renflouer Dexia!! Mais est-ce normal que des banques fassent des bénéfices à outrance et empochent des milliards dans l'apogée du capitalisme, puis à force de profiter du système, de prêter sans garanties ou d'investir dans des actions en bourse risquées, se retrouvent en faillite et se fassent aider de l'état et donc de l'argent des contribuables???? Donc, les banques peuvent, tant que l'économie se porte bien, faire des investissements ou des prêts hasardeux et empocher des sommes fastidieuses, mais dès que les choses se compliquent, les banques se tournent vers les états et l'argent public. Comme le plan de sauvetage prévu aux états unis... Les américains n'en voulaient pas, ils ne voulaient pas payer pour tous ces agissements irréfléchis des banques qui cherchaient à s'enrichir encore plus avec l'argent entreposé chez elles par les particuliers, mais peut-on les blâmer??? bien sûr que non. C'est juste inadmissible que ce soit encore l'argent des contribuables qui servent à renflouer ces banques. Quand ces mêmes banques faisaient d'énormes bénéfices, en faisaient-elles profiter les particuliers??? He ben non....alors pourquoi les aiderait-on aujourd'hui??? On va nous répéter que nous n'avons pas le choix, qu'il faut renflouer et vite, car sinon nous allons nous enliser dans la crise, les banques vont faire faillite, que nous allons revivre la crise de 29 et nous ne reverrons plus notre argent investi.... Certes, mais alors, il faudrait mettre des limites futures, des réglementations drastiques que les banques devraient impérativement suivre et ce, afin de moraliser ce système qui part en déroute.... Mais cela ne sera malheureusement pas fait, et si de l'argent public est réinjecté dans les banques, elles sauront qu'elles peuvent prendre des risques et qu'elles seront toujours repêchées par l'état, et tout cela recommencera. Les particuliers en ont marre de payer pour tous ces risques pris, pour ces milliards empochés.... On supprime des fonctionnaires dans les collectivités, des instituteurs alors que notre système scolaire est en crise, on licencie outrageusement, mais pour renflouer les banques, là on trouve de l'argent public, l'état s'endette encore plus et qui paie la note salée au final?? : toujours les mêmes, les travailleurs, ceux qui se trouvent au bas de la chaîne alimentaire..... Les banques seront maintenant frileuses pour nous accorder des prêts, les jeunes ne pourront donc plus acheter, ils ne peuvent même plus se loger alors qu'ils travaillent, ils resteront chez leurs parents pendant leurs études et même longtemps après, nous sommes la génération Tanguy. On ne peut pas s'en sortir sans nos parents, mais avec les prix qui augmentent, la baisse du pouvoir d'achat, les pensions et retraites qui s'amenuisent, même nos parents ne pourront plus nous aider...Et nous comment allons nous aider nos enfants, si nous ne pouvons déjà même pas nous assumer???? C'est un coup de gueule qu'il faut pousser aujourd'hui, montrer qu'on ne se laissera pas faire, qu'on ne veut plus payer les pots cassés, qu'on veut pouvoir croire en l'avenir. Je n'ai jamais vu des jeunes qui ont aussi peur de l'avenir, qui réfléchissent aux moyens de s'en sortir et d'assurer leurs arrières, alors que c'est l'âge de l'insousciance. Ils nous volent notre avenir, notre confiance, et nos rêves; Ne les laissons pas faire.....
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dépénalisation du droit des affaires Publié le Mercredi 8 Octobre 2008 à 01:52:27
Rappelons que notre cher président, Nicolas Sarkozy, à l’occasion d’un déplacement au tribunal de commerce de Paris le 6 septembre 2007 avait affirmé son souhait d’en finir avec une « pénalisation à outrance » du droit des affaires!!!!! Il a indiqué que les poursuites pénales seront interdites lorsque des sanctions financières auront déjà été prises par une juridiction administrative ou civile à l’encontre d’un dirigeant d’entreprise indélicat. Il a également évoqué un racourcissement du délai de prescription du délit d’abus de biens sociaux. Ces dernières années, la lutte contre la corruption a marqué le pas, ne bénéficiant pas de la même attention que la délinquance de rue de la part des responsables politiques.... Alors que les condamnations pénales pour les infractions économiques et financières ne représentent que moins de 1% de l’ensemble, le Président de la République choisit d’envoyer un signal de connivence à ceux des dirigeants qui s’y livrent. Mais il a omis de préciser que dans nombre de domaines, il existe un régime de double sanction : un fonctionnaire commettant un délit dans l’exercice de ses fonctions se verra ainsi passible de poursuites pénales et disciplinaires, de même qu’un adolescent en cas de délit dans l’enceinte de son établissement scolaire. Le Syndicat de la magistrature s’oppose donc avec force aux pistes dégagées par Nicolas Sarkozy qui, un mois après l’entrée en vigueur de la loi instaurant des « peines-planchers », ne craint pas d’assumer une vision de la Justice qui rompt avec le principe républicain d’égalité devant la loi!!!!! Désormais très compréhensif avec les « patrons-voyous », le Président de la République se range ostensiblement dans ce domaine aux côtés des délinquants contre les victimes (salariés, actionnaires, contribuables). Il vaudra donc mieux détourner des sommes importantes dans le monde des affaires, plutôt que voler une pomme dans un magasin......!!!!!!! Il a donc été demandé à l'ancien premier président de la cour d'appel de paris de réfléchir sur ce point, en créant une commission, qui devra rendre un rapport détaillé avec des pistes de réflexion sur une possible réforme de ce domaine. Ce rapport Coulon a été remis le 20 février dernier à Rachida Dati et propose trente mesures destinées à "dépoussiérer" le droit des affaires. Dépénalisation, délais de prescription, spécialisation des juges, la garde des Sceaux devrait reprendre la quasi-totalité des propositions dans un texte de loi . Une dépénalisation mesurée: Pas de dépénalisation massive. Le socle n’a pas été touché. Les trois infractions mères – l’abus de confiance, l’escroquerie et le faux sont réaffirmées. 
La commisssion préconise en revanche le transfert vers la justice civile de plusieurs infractions obsolètes ou redondantes très rarement poursuivies aujourd’hui. Une quarantaine de délits ne seront donc plus punis pénalement, mais pour l’essentiel remplacés par des "injonctions sous astreinte" – afin d’obliger le contrevenant à remplir sa part du contrat- ou des déclarations de nullités. Sur les recommandations de la commission, d’autres délits devraient en revanche être punis plus sévèrement. 
C’est le cas notamment du délit d’initié, désormais passible de trois ans d’emprisonnement, au lieu de deux. Délais de prescription: La commission souhaite réformer la prescription des infractions. 
Elle propose de ramener le départ du délai de prescription à la date à laquelle les faits ont été commis. Et ceci, y compris pour l’abus de bien social, dont le délai ne courrait que jusqu’à partir de la découverte des faits.
La commission propose en revanche d’allonger le délai de trois à cinq ans pour les délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement. Ce délai est également prorogé de de trois à sept ans pour ceux punis d’au moins trois ans et de dix à quinze ans pour les crimes. Eviter le cumul de sanctions: La commission Coulon veut également limiter le cumul de sanctions administratives et pénales. En cas d’affaire suspecte, l’Autorité des marché financier (AMF), devrait alerter les juges qui mèneront l’enquête.
En cas de sanctions purement administrative, les juges renveraient l’affaire devant l’AMF ou bien devant un tribunal en cas de poursuites pénales. Spécialisation des magistrats: Afin de soutenir l’action des juges dans les domaines économique et financier, deux experts de ces domaines, non-magistrats- leur seraient adjoints en première instance et en appel. Une formation spécifique à ces matières serait également mise en place à l’école de magistrature. Les « class action »: La commission demande enfin la création d’une nouvelle procédure inspirée des « class actions » américaines. 
Ces actions de groupes, limitées dans un premier temps au droit de la consommation, permettraient à une association agréée de solliciter un juge pour qu’il se prononce sur la responsabilité d’une entreprise, puis fixe un délai durant lequel les consommateurs lésés pourraient demander une indemnisation. Précisons qu'actuellement un projet de loi sur la dépénalisation du droit des affaires est étudié par le ministère de la justice, la loi devant intervenir dans les mois prochains. La question étant de savoir si les propositions de la commission seront suivies.....
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circulation des actes authentiques européens Publié le Mercredi 8 Octobre 2008 à 01:20:04
Le 6 octobre 2008, la garde des sceaux, Rachida Dati, a prononcé un discours concernant les actes authentiques européens, afin de faciliter la circulation de ceux ci dans la sphère européenne. Rappelons tout d'abord ce que sont concrètement ces actes : ils sont définis par l'article 1317 du code civil. Il s'agit d'un document établi par un officier public, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée (c'est-à-dire la mise à exécution, si besoin, par la force publique). En effet, ces actes sont opposés aux actes sous seing privés, et ont comme particularité d'être rédigés par un officier public habilité par la loi (généralement un notaire, officier d'état civil, huissier de justice,..), être conservé par ce dernier, avoir une force probante (ils font foi jusqu'à inscription de faux) et force exécutoire (comme un jugement judiciaire). Dans son discours d'ouverture, Rachida Dati a souligné l'importance des actes authentiques, dans la vie des citoyens européens, comme des entreprises. Ces actes contribuent à la libre circulation des personnes. Circulation de plus en plus présente, notamment avec les mariages multi-nationalités. Or, encore six Etats membres sur 27, comme la Grande-Bretagne, ne reconnaissent pas cette notion. "Il est important de réfléchir à la façon dont ces actes pourraient circuler plus facilement en Europe", a appuyé le Garde des sceaux. "Il faut qu'un acte authentique passé dans n'importe quel Etat membre soit reconnu de la même façon dans les autres Etats membres", a-t-elle ajouté. Les actes authentiques circulent déjà dans l'UE. En effet, le règlement Bruxelles II a créé le titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cela permet de doter tout titre exécutoire émanant d'un Etat membre d'une sorte de "passeport" européen. Ainsi, la reconnaissance et l'exécution du titre sans procédure de contrôle dans l'Etat d'exécution ets rendue possible. Un acte authentique portant sur une telle créance, bénéficie du dispositif au même titre qu'une décision de justice. Le décret du 22 mai 2008, dans son article 16, prévoit, lui, que les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger sont présentés au notaire. La reconnaissance mutuelle systématique de tels actes d'un Etat à l'autre apporterait simplification et sécurité pour les citoyens et les entreprises dans l'exercice au quotidien de leurs droits et obligations juridiques. C'est dans cet objectif que la Pfue appuie l'initiative du Conseil des notariats de l'Union européenne, qui souhaite mettre en place la création d'un acte authentique européen
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