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Q

 

Quasi usufruit : usufruit portant sur une chose consomptible, c'est-à-dire, dont on ne peut faire l’usage sans la consommer, le quasi-usufruitier a le droit de se servir de la chose à charge de la restituer à son nu-propriétaire

 

Quittance : écrit par lequel le créancier reconnaît avoir été payé et qu’il remet à son débiteur

 

Quittance subrogative : quittance exprimant la volonté du créancier qui a reçu le paiement d’un tiers (le banquier généralement), de la subroger dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur

 

S

 

 

Saisi : objet d’une procédure de saisie

 

Saisie arrêt: procédure par laquelle un créancier (le saisissant) bloque, à son profit, les sommes, qu’un tiers (le tiers saisi) doit à son propre débiteur (le saisi) afin de se faire rembourser

 

Saisie conservatoire: procédure permettant à un créancier de mettre sous contrôle judiciaire les biens meubles du débiteur

Saisie exécution : procédure permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de faire saisir et vendre les biens meubles corporels de son débiteur, afin de se faire payer sur la vente

 

Saisie immobilière : procédure permettant à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de faire saisir et vendre un bien immeuble de son débiteur afin de se faire payer sur la vente

 

Saisissant : détenteur d’une créance qui engage une procédure de saisie

 

Secret bancaire : une des principales obligations professionnelle à laquelle est tenue le banquier

 

Société de « venture capital » : société qui prend des participations, en capital, dans des sociétés en voie de création ou des sociétés dont l’investissement est assez risqué

 

Société financière : genre de banque dont l’activité n’est pas de recevoir de l’argent des dépôts du public, donc ne peut octroyer du crédit au public, mais servant de relais entre investisseurs (leurs clients) et les banques

 

Soft Loan: prêt accordé à des conditions privilégiées, les taux sont préférentiels et les délais assez longs

 

Solvabilité: quand l’actif est supérieur au passif

 

Soumission cautionnée : acte par lequel un banquier garantit le paiements des sommes dues à l’administration fiscale par son client afin de permettre à celui-ci d’obtenir un délai pour acquitter ses taxes et impôts ou de retirer des marchandises en douane

 

Souscripteur : celui qui émet un billet à ordre et s’engage à le payer au bénéficiaire ou à son ordre

 

Spot (crédit): crédit de un à trios mois consenti par un banquier à son client, à titre exceptionnel, pour faire face à des besoins momentanés de celui-ci

 

Subrogation : substitution dans un rapport de droit, d’une personne à une autre

 

Sûreté : garantie attachée à une créance et donnant au créancier une plus grande sécurité de paiement

 

Sûreté conventionnelle : sûreté découlant de la volonté des parties

 

Sûreté légale : sûreté prévue par la loi

 

Sûreté négative : clause par laquelle un débiteur s’oblige envers son créancier, à lui demander son accord pour toute modification de son patrimoine

 

Sûreté réelle : sûreté résultant de l’affectation de certains biens en garantie de l’exécution d’une obligation

 

Sweeping: technique permettant au banquier de transférer systématiquement  les soldes créditeurs d’un compte courant sur un compte rémunéré afin de garantir une meilleure gestion à son client

Swing line : ligne de crédit qui permet à son bénéficiaire de demander au banquier qui l’a octroyé, la mise à disposition des fonds dans un délai très bref, au moment ou il a un besoin de trésorerie

 

Syndicat (banquiers): groupement constitué par des banques, pour assurer tout ou partie du placement des titres, lors de leur émission

 

Syndicat financier : réunion de plusieurs établissements de crédits