Q
Quasi usufruit : usufruit portant sur une chose consomptible,
c'est-à-dire, dont on ne peut faire l’usage sans la consommer, le
quasi-usufruitier a le droit de se servir de la chose à charge de la restituer
à son nu-propriétaire
Quittance : écrit par lequel le créancier reconnaît avoir été payé
et qu’il remet à son débiteur
Quittance
subrogative : quittance
exprimant la volonté du créancier qui a reçu le paiement d’un tiers (le
banquier généralement), de la subroger dans ses droits, actions, privilèges ou
hypothèques contre le débiteur
S
Saisi : objet d’une procédure de saisie
Saisie arrêt: procédure par laquelle un créancier (le saisissant)
bloque, à son profit, les sommes, qu’un tiers (le tiers saisi) doit à son
propre débiteur (le saisi) afin de se faire rembourser
Saisie conservatoire: procédure permettant à un créancier de mettre sous
contrôle judiciaire les biens meubles du débiteur
Saisie exécution : procédure permettant à un créancier, muni d’un titre
exécutoire, de faire saisir et vendre les biens meubles corporels de son
débiteur, afin de se faire payer sur la vente
Saisie immobilière : procédure permettant à un créancier, muni d’un titre
exécutoire, de faire saisir et vendre un bien immeuble de son débiteur afin de
se faire payer sur la vente
Saisissant : détenteur d’une créance qui engage une procédure de
saisie
Secret bancaire : une des principales obligations professionnelle à
laquelle est tenue le banquier
Société de « venture
capital » : société qui
prend des participations, en capital, dans des sociétés en voie de création ou
des sociétés dont l’investissement est assez risqué
Société financière : genre de banque dont l’activité n’est pas de recevoir
de l’argent des dépôts du public, donc ne peut octroyer du crédit au public,
mais servant de relais entre investisseurs (leurs clients) et les banques
Soft Loan: prêt accordé à des conditions privilégiées, les taux
sont préférentiels et les délais assez longs
Solvabilité: quand l’actif est supérieur au passif
Soumission
cautionnée : acte par lequel un
banquier garantit le paiements des sommes dues à l’administration fiscale par
son client afin de permettre à celui-ci d’obtenir un délai pour acquitter ses
taxes et impôts ou de retirer des marchandises en douane
Souscripteur : celui qui émet un billet à ordre et s’engage à le
payer au bénéficiaire ou à son ordre
Spot (crédit): crédit de un à trios mois consenti par un banquier à
son client, à titre exceptionnel, pour faire face à des besoins momentanés de
celui-ci
Subrogation : substitution dans un rapport de droit, d’une personne
à une autre
Sûreté : garantie attachée à une créance et donnant au
créancier une plus grande sécurité de paiement
Sûreté
conventionnelle : sûreté
découlant de la volonté des parties
Sûreté légale : sûreté prévue par la loi
Sûreté négative : clause par laquelle un débiteur s’oblige envers son
créancier, à lui demander son accord pour toute modification de son patrimoine
Sûreté réelle : sûreté résultant de l’affectation de certains biens en
garantie de l’exécution d’une obligation
Sweeping: technique permettant au banquier de transférer
systématiquement les soldes créditeurs
d’un compte courant sur un compte rémunéré afin de garantir une meilleure
gestion à son client
Swing line : ligne de crédit qui permet à son bénéficiaire de
demander au banquier qui l’a octroyé, la mise à disposition des fonds dans un
délai très bref, au moment ou il a un besoin de trésorerie
Syndicat (banquiers): groupement constitué par des banques, pour assurer
tout ou partie du placement des titres, lors de leur émission
Syndicat financier : réunion de plusieurs établissements de crédits